Depuis 2008, plusieurs réformes portant sur la simplification du formalisme des fusions se sont succédées. Se pose aujourd’hui la question : ces allégements ont-ils, en pratique, réellement simplifié le formalisme et la procédure de réalisation de fusions-absorptions soumises au droit français ? Après un rappel des différentes simplifications intervenues jusqu’à ce jour et leur réel intérêt en pratique, nous présenterons la dernière mesure en date qui ne va pas sans poser des questions.
Par Nawel Bacha, juriste, STC Partners
1. Rappel des mesures de simplification successives du régime des fusions de droit français depuis 2008
La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 a notamment écarté, dans certains cas, la désignation d’un commissaire à la fusion. L’article L. 236-10-II du Code de commerce, dans la rédaction issue de cette...
