Fin février, la Commission européenne présentait ses mesures pour réduire la charge de reporting. Si les entreprises soumises à la CSRD pour les vagues 2 et 3 ont désormais plus de visibilité, il reste des incertitudes sur le champ d’application de la directive révisée et sur le contenu des ESRS applicables en 2027.
Comme le souhaitait la Commission, une première directive a été adoptée rapidement après l’annonce du paquet Omnibus I, en pratique dès le mois d’avril, ceci afin de reporter de deux ans la publication d’informations sur la durabilité selon la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) pour les entreprises des vagues 2 et 3 (i.e. décalage respectivement à 2027 et 2028). La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (loi dite DDADUE), promulguée début mai, a entériné ce report en France.
En revanche, et sans surprise, les discussions se poursuivent toujours s’agissant d’un autre projet de directive touchant cette fois au contenu de la CSRD. Pour rappel, la Commission a notamment proposé que seules les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés soient à terme concernées par la publication d’informations de durabilité, ce qui reviendrait à réduire d’environ 80 % le nombre d’entreprises dans le champ d’application de la CSRD.
Fin juin, le Conseil de l’UE a présenté sa position à ce sujet : s’il entérine le seuil de 1 000 salariés, il ajoute un autre seuil à 450 millions d’euros de CA. Côté Parlement, on connaît désormais la position provisoire de la Commission des affaires juridiques (JURI) en charge de préparer le texte de compromis qui sera voté en plénière fin octobre. Les seuils proposés pour la CSRD ressortent à 3 000 salariés et 450 millions d’euros de CA, mais plusieurs amendements ont été déposés pour faire évoluer le texte d’ici au vote final.
