On sait que, pour être membre d’un groupe d’intégration fiscale, une société doit être détenue à 95 % par la société mère. En sens inverse, le capital d’une société mère d’un groupe d’intégration ne peut pas être détenu à 95 % au moins par une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Comment appliquer cette règle aux sociétés en commandite par actions ?
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Société en commandite par actions et intégration
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