A la suite de la dénonciation de la convention fiscale signée entre la France et le Danemark par une note diplomatique du 10 juin 2008 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, les sociétés de droit danois 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS et 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS (ci-après les « Sociétés ») ont, au cours de l’année 2008, dans le cadre d’une restructuration du groupe et par voie d’apport, chacune acquit un immeuble situé à Paris, respectivement pour des montants de 16,5 millions d’euros et 22,6 millions d’euros. Puis, quelques semaines plus tard, avant la fin de ce même exercice fiscal, chacune d’elles a procédé à une réévaluation libre de son actif immobilier, portant la valeur respective des biens à 31,3 millions d’euros pour la première société, et 37 millions d’euros pour la seconde. Ces valeurs réévaluées ont été inscrites à l’actif des déclarations des succursales françaises des Sociétés souscrites pour la première fois en 2009.
Ces immeubles ont été revendus, en 2016, par la société Saint-Dominique (35 millions d’euros), et en 2017 par la société Batignolles (38 millions d’euros).
A l’issue de contrôles fiscaux portant sur les exercices au cours desquels les cessions ont été réalisées, l’administration fiscale française a remis en cause le traitement comptable et fiscal retenu par les Sociétés. Elle a considéré que la valeur d’acquisition des immeubles devant servir de base au calcul des plus-values de cession devait être celle correspondant à la valeur d’acquisition, et non à la valeur réévaluée, en écartant les effets fiscaux de la réévaluation libre.
Les Sociétés soutenaient au contraire que, pour...
