Par Bernard Tézé, avocat associé, DS Avocats.

Les sociétés cotées en France sur Euronext, et a fortiori sur Alternext, ont souvent un actionnariat familial et sont la cible de grands groupes. L’annonce le 20 janvier d’une entrée possible a 28 % de Dongfeng et de l’Etat français dans le capital de Peugeot via une augmentation de capital réservée de 3 milliards d’euros en témoigne. De nombreux projets sont à l’étude où les investisseurs, envisagent de prendre une participation minoritaire seuls ou aux côtés d’un partenaire pour tester d’éventuelles synergies avant le cas échéant d’en prendre le contrôle. Tout grand groupe prenant ainsi une participation significative mais minoritaire essaye d’éviter de déclencher une OPA obligatoire sur 100 % du capital, ce qui renchérit singulièrement l’addition et réduit à néant la période des fiançailles !

Que disent les textes ?

L’obligation de lancer une OPA figure à l’article L. 433-3 du Code monétaire et financier qui précise que toute personne actionnaire d’une société française dont les actions sont cotées sur un «marché réglementé» (Euronext NYSE), «agissant seule ou de concert… venant à détenir directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote» doit déposer une OPA sur l’intégralité du capital. Si la société cible n’est pas cotée sur un «marché réglementé» (comme Alternext), le seuil de déclenchement est fixé à 50 % au lieu de 30 %. Notons que le seuil de 30 % était, avant le premier février 2011, d’un tiers et qu’il est question de le réduire à 25 %.

Le règlement...