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Solidarité présumée en matière commerciale : attention danger !

Publié le 15 septembre 2023 à 11h30

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Petit cas pratique : imaginez-vous détenir une seule des 3 000 parts composant le capital social d’une SARL. L’associé majoritaire, détenant la quasi-totalité des autres parts, les cède à un acquéreur. Il vous propose de céder votre part unique avec lui, et vous signez ensemble un acte de cession.

Par Bruno Dondero, associé, CMS Francis Lefebvre

Il est convenu un prix global de 380 000 euros, et le prix est versé aux cédants à hauteur de 300 000 euros. Vous n’en récupérez que la fraction correspondant à une part (100 euros), le majoritaire...

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