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Stock-options exercées par les héritiers : modalités d’imposition du gain d’acquisition (CE n° 489580 du 14 octobre 2024)

Publié le 25 novembre 2024 à 15h33

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Lorsque l’option a été exercée postérieurement au décès, le gain d’acquisition réalisé par les héritiers du bénéficiaire est imposé entre leurs mains d’après les règles qui auraient été applicables au défunt.

Par Fanny Fabrega Digby-Smith, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

En cas de décès d’une personne attributaire d’un plan de stock-options, la loi autorise ses héritiers à exercer l’option dans le délai de six mois suivant le décès (article L. 225-183 C. com.). Le...

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