En cas de décès d’une personne attributaire d’un plan de stock-options, la loi autorise ses héritiers à exercer l’option dans le délai de six mois suivant le décès (article L. 225-183 C. com.). Le gain d’acquisition, à savoir la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix d’exercice, constitue en principe pour le salarié bénéficiaire un complément de salaire ; mais dans l’hypothèse où l’option est exercée non par l’attributaire mais par ses ayants droit, quelles sont les modalités d’imposition ?

Le Conseil d’Etat vient de trancher : les héritiers du bénéficiaire sont présumés, lorsque l’option a été exercée postérieurement au décès, avoir appréhendé, à concurrence de leurs droits dans la succession, l’avantage né de l’exercice de l’option ainsi que, le cas échéant, le gain de cession des titres. Il en découle par conséquent que ces revenus sont taxables entre leurs mains selon les mêmes règles que celles qui auraient été applicables au bénéficiaire initial, à savoir d’après les règles d’imposition spécifiques prévues en la matière (en 2012 à l’article 163 bis C du CGI, désormais d’après les règles des traitements et salaires).

Le juge rappelle par ailleurs que la loi TEPA de 2007 qui a consisté à ne plus renvoyer à l’article 150-0 A du CGI pour l’imposition des gains de stock-options, a constitué un simple « ajustement technique » visant à contrer le schéma d’optimisation fiscale de levée d’option-donation-cession des titres, qui...