Document d’information synthétique (DIS)
Le règlement Prospectus (UE n° 2017/1129) a augmenté à 8 millions d’euros le seuil en dessous duquel un émetteur qui offre ses titres financiers au public peut être dispensé de prospectus.
Par Marc-Etienne Sébire, avocat associé, et Nadia Aïssaoui, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Chaque Etat membre pouvait retenir un seuil inférieur, mais la France a choisi le seuil maximum pour son territoire national : un émetteur qui offre des titres financiers non cotés au public en France...
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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