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Suppression de la retenue à la source pour les non-résidents : le Parlement fait marche arrière !

Publié le 19 février 2021 à 11h15

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Le Parlement revient sur sa décision de supprimer, à compter de 2023, la retenue à la source prévue à l’article 182 A du Code général des impôts sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des contribuables non résidents.

Par Benoît Bailly, avocat associé et Pauline Jalliard, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats

Ce mécanisme avait fait l’objet d’une réforme dans les lois de finances pour 2019 et 2020 afin d’aligner les régimes d’imposition des contribuables non résidents et celui des contribuables résidents....

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