La pratique concernant les sûretés consenties par des sociétés françaises consiste plutôt à définir les obligations garanties par ces sûretés réelles comme « les obligations du constituant, en sa qualité d’emprunteur et de garant » afin de bénéficier, par renvoi, des stipulations relatives à la limitation de la garantie.
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Sûretés réelles en garantie des obligations d’un tiers : conséquences pratiques de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de Cassation
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