Dans sa décision BSA de 2020 le Conseil d’Etat (« CE ») était venu préciser les moyens de preuve acceptables pour permettre à une société française de prouver, lorsqu’elle verse à une société liée des intérêts à un taux supérieur à celui prévu par l’article 39,1-3° du Code général des impôts (« CGI »), que ces intérêts sont bien au plus égaux à ceux qu’elle aurait pu verser à un établissement ou organisme financier indépendant comme l’indique l’article 212 du même code et donc fiscalement déductibles. Ces précisions apportées, il avait renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel (« CAA ») de Versailles, qui dans son arrêt du 29 décembre 2021 a estimé que les éléments fournis par l’emprunteur étaient effectivement probants.
1. Rappel : la décision SA BSA[1], ou la critique de la méthode retenue par les juges du fond
La société BSA Finances, faisant partie du groupe intégré dont la mère est BSA, avait fait l’objet d’un redressement par l’administration fiscale pour des emprunts intragroupes, au motif qu’elle n’apportait pas la preuve prévue par l’article 212 précitée.
