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Taux réduit de l’IS et filiale non intégrée d’une société tête de groupe
Publié le 18 mai 2022 à 12h17
CMS Francis Lefebvre Avocats
Temps de lecture 2 minutes
Lorsqu’une société réalisant un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 7 630 000 € (chiffre passé à 10 millions d’euros depuis la loi de finances pour 2021) est détenue par une autre société à plus de 75 %, elle ne peut bénéficier de l’IS au taux réduit de 15 % que si son entité mère respecte cette même limite de chiffre d’affaires.
Par Stéphanie Riou-Bernard, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
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