Abonnés

L’actualité fiscale en bref

Taux réduit d’IS des PME : le Conseil d’Etat rebat les cartes

Publié le 22 avril 2025 à 11h06

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 3 minutes

Une PME non intégrée mais appartenant à un groupe économique peut-elle bénéficier du taux réduit de l’IS ? Telle était la question à laquelle le Conseil d’Etat a répondu par une décision du 13 mars 2025, n° 481538.

Par Sophie Coursimault, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

On sait que les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois (CGI,...

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...

Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?

Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...

Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT

Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...

Voir plus

Chargement…