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Taux réduit d’IS des PME : le Conseil d’Etat rebat les cartes

Publié le 22 avril 2025 à 11h06

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 3 minutes

Une PME non intégrée mais appartenant à un groupe économique peut-elle bénéficier du taux réduit de l’IS ? Telle était la question à laquelle le Conseil d’Etat a répondu par une décision du 13 mars 2025, n° 481538.

Par Sophie Coursimault, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

On sait que les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois (CGI,...

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