L’article 3 du PLF pour 2020 étend les critères de résidence en France pour les dirigeants de grandes entreprises. Ce texte risque d’avoir pour les personnes concernées des conséquences fiscales allant au-delà de l’effet recherché.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Selon l’article 4 B du CGI, sont notamment considérées comme ayant leur résidence fiscale en France les personnes qui y exercent leur «activité professionnelle principale».
Dans le nouveau régime qui serait mis en place, seront réputées remplir cette condition les présidents des conseils d’administration ou de surveillance, les directeurs généraux ou les membres de directoires de sociétés françaises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€.
