Saisie de la question du traitement fiscal des distributions effectuées par un trust, la 9 chambre de la cour administrative d’appel de Paris applique un régime de preuve objective conduisant en pratique à une présomption réfragable de taxation à l’impôt sur le revenu en tant que produits distribués, prenant ainsi ses distances avec la position retenue l’année dernière par la 5 chambre.
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