Votée et appliquée dans la précipitation, sans indications de la part du fisc, les premiers mois de la taxe additionnelle sur les mutations de locaux tertiaires en Ile-de-France ont donné lieu à quelques tâtonnements et prises de risque de la part des notaires et de leurs clients.
Par Vincent Faurie, notaire, Etude Cheuvreux
En vigueur depuis le 1er janvier 2016, les zones d’ombres qui entouraient ses modalités d’application se sont maintenant fortement réduites.
Pour rappel, la taxe additionnelle est prévue à l’article 1599 sexies du Code général des impôts. Son taux est de 0,6 % applicable au prix de vente hors taxe. Elle vise les mutations à titre onéreux d’immeubles sis en Ile-de-France et ayant la nature de bureaux, commerces ou stockages. Elle s’ajoute aux droits d’enregistrement qui sont collectés par le notaire à l’occasion de la transaction.
