Abonnés

Taxe de 3 % et SCI : gare à l’oubli !

Publié le 20 mars 2024 à 8h30

CMS Francis Lefebvre    Temps de lecture 2 minutes

Les entités juridiques, françaises ou étrangères, qui sont directement ou indirectement propriétaires de biens immobiliers en France, sont par principe redevables d’une taxe annuelle de 3 %, sur la valeur vénale des immeubles (« taxe de 3 % » ou « TVVI »).

Par Clémence Darné-Lajoux, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…