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Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus par les sociétés : gare aux déclarations incomplètes ou erronées !
Publié le 14 avril 2023 à 11h00
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Dans une réponse ministérielle du 7 mars 2023 (RM Masson JOAN-n° 4005), le ministre des Comptes publics refuse d’accorder un droit de régularisation aux sociétés qui ont souscrit des déclarations 2746 incomplètes ou erronées et réserve la tolérance administrative issue de la réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 aux sociétés qui, par méconnaissance, ont omis de remplir les formalités permettant de s’exonérer de la taxe de 3 %.
Par Pierre Dedieu, avocat associé, et Chloé Delion, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
1. Rappel des principes et objectifs de la taxe de 3 %
La taxe de 3 % prévue à l’article 990 D du CGI a été introduite par la loi de finances pour 1983 avec pour objectif, tel qu’il ressort des travaux parlementaires (voir Rapport n° 1165 fait au nom de...
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