Dans un important arrêt en date du 4 novembre 20201, la Cour de cassation a précisé les conséquences d’un dépôt tardif de la déclaration 2746 relative à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles. Cette solution, bien que sévère, devrait s’appliquer uniquement en cas de récidive de déclaration tardive.
Par Bruno Lunghi, avocat associé, et Benjamin Messika, avocat, PwC Société d’Avocats
1. Rappels liminaires sur la portée de la taxe de 3 %
La taxe de 3 % a été instituée par la loi de finances pour 1983 dont l’esprit général était d’identifier les détenteurs ultimes de biens ou de droits immobiliers situés en France, par l’interposition...
