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Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : le caractère exclusif des deux modalités d’exonération confirmé par la Cour de cassation
Publié le 21 avril 2026 à 14h55
Norton Rose Fulbright
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser que les deux voies d’exonération de la taxe de 3 % prévues à l’article 990 E du CGI sont exclusives l’une de l’autre. Une entité étrangère qui, après avoir pris l’engagement de communiquer des informations sur demande, adresse spontanément des déclarations annuelles ne peut plus bénéficier de la garantie procédurale attachée à l’engagement initial.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat, head of tax for Europe, Middle East and Asia, Norton Rose Fulbright
Les articles 990 D et suivants du CGI soumettent à une taxe annuelle de 3 % les entités détenant des immeubles en France. L’article 990 E 3° d) offre deux modalités alternatives d’exonération aux...
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