La loi prévoit une non-déductibilité apparente des taxes d’urbanisme. En réalité, il ne s’agit que d’une pénalisation temporaire… sous réserve d’être vigilant sur l’exercice de déduction de ces taxes.
Par Frédéric Gerner, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
Il est généralement considéré que les taxes d’urbanisme sont des charges non déductibles du résultat imposable, au motif que l’article 302 septies B du Code général des impôts (CGI) dispose qu’elles constituent un élément du prix de revient du terrain ou de l’ensemble immobilier auquel elles s’appliquent.
