Le transfert dans le CIBS de la liste des biens et services passibles des taxes sur l’industrie et l’artisanat opère une clarification bienvenue de la loi.
Le 1er janvier 2025 sont entrés en vigueur les articles A471-1 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) fixant la liste des opérations passibles de l’une des diverses taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat.
Bien que le fonctionnement de ces taxes demeure complexe, cette codification opère une rationalisation bienvenue des dispositions antérieures issues de l’arrêté du 22 janvier 2004.
Une première évolution concerne la présentation des catégories de biens et de services visés. Si celles-ci restent définies par référence à la classification des produits française de l’Insee (« CPF rév.2.1 »), chaque taxe comporte désormais une organisation thématique propre, les services étant décrits dans des textes distincts.
Surtout, le CIBS énonce désormais des principes d’interprétation de ces dispositions et leur articulation avec la classification de l’Insee. Il en résulte que, sauf indication contraire, les termes utilisés dans le CIBS s’entendent dans le sens qui leur est donné par l’Insee, indépendamment de la description littérale que lui associe le CIBS. Le redevable doit alors se référer aux notes explicatives de l’Insee afin d’en connaître le détail. A contrario, les catégories pour lesquelles la taxation se limite aux seules opérations littéralement décrites au CIBS sont expressément identifiées.
Compte tenu de la périodicité de ces taxes, ces modifications sont pour certaines déjà effectives ou le seront très prochainement.
La nouvelle rédaction devrait améliorer la sécurité juridique du contribuable, mais aussi l’application de ces dispositions par les services de contrôle. Reste à savoir si cette réécriture complète de l’arrêté du 22 janvier 2004 opère un élargissement de l’assiette de ces taxes, ce qu’il appartiendra à chaque entreprise de déterminer en fonction des opérations qu’elle réalise.
