Par Mathieu Fermine, avocat, CMS Francis Lefebvre
Le transfert dans le CIBS de la liste des biens et services passibles des taxes sur l’industrie et l’artisanat opère une clarification bienvenue de la loi.
Le 1er janvier 2025 sont entrés en vigueur les articles A471-1 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) fixant la liste des opérations passibles de l’une des diverses taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat.
