Dans un arrêt du 29 mai 2019 (CE 3e-8e ch., 29 mai 2019, n° 411209, Montisambert), le Conseil d’Etat confirme que des titres peuvent revêtir la qualification de titres de participation conduisant à leur éligibilité pour le régime de quasi-exonération des plus-values à long terme en cas de cession, dès lors que la société acquéreuse a eu l’intention, au moment de l’acquisition, d’exercer une influence sur la société émettrice sans qu’il soit nécessaire de démontrer que cette influence a effectivement été exercée sur la durée de détention des titres.
Par Mirouna Verban, associée, et Edith Benfredj-Coudounari, manager, Arsene
1. Les faits
L’affaire concernait une société holding, la SARL Montisambert qui avait acquis en 2007, une participation de 5,17 % dans le capital de la société Sarenza. Concomitamment à l’acquisition, le gérant et associé unique de la holding a été désigné comme l’un des cinq membres du Conseil de surveillance de la société Sarenza. L’exercice effectif des pouvoirs conférés par ce mandat n’a pas été démontré.
