La fiscalité internationale des sociétés de personnes recèle de nombreuses zones d’ombre, y compris lorsqu’une convention fiscale bilatérale, comme la convention franco-américaine, tente de résoudre les difficultés liées aux différences conceptuelles entre régimes fiscaux nationaux quant aux règles d’imposition de leurs bénéfices.
Par une décision du 28 février (n° 491788), le Conseil d’Etat fait œuvre de pédagogie en la matière, en rappelant les principes applicables en droit national et leur articulation avec les règles de la convention bilatérale. Un particulier résident de France était associé d’un general partnership américain exerçant une activité industrielle et commerciale, lequel détenait en qualité de limited partner une participation dans un limited partnership qui avait réalisé une plus-value en cédant un immeuble situé aux Etats-Unis. L’associé résident de France avait été imposé aux Etats-Unis sur la quote-part de plus-value immobilière qui lui avait été attribuée, et il avait considéré que cette plus-value, également imposable en France, ouvrait droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, c’est-à-dire en pratique à un principe d’exonération avec, le cas échéant, prise en compte du revenu américain pour les besoins de la progressivité de l’impôt français. L’administration fiscale avait contesté cette analyse et considéré que le crédit d’impôt disponible en France était égal à l’impôt effectivement acquitté aux Etats-Unis, au cas d’espèce inférieur à l’impôt français. La cour administrative d’appel de Nancy avait pour sa part déchargé le contribuable en considérant que la convention bilatérale faisait obstacle à toute imposition en France de cette plus-value. Le Conseil d’Etat rappell...
