Dans un arrêt rendu le 22 novembre dernier, la cour administrative d’appel (« CAA ») de Paris a admis la déductibilité d’une indemnité versée par la société cédante à la société cessionnaire après activation d’une convention dite « de garantie de passif » (ou « GAP ») couvrant toute augmentation de passif ou diminution d’actif d’une des sociétés acquises. Notre analyse.
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