Dans un arrêt rendu le 22 novembre dernier, la cour administrative d’appel (« CAA ») de Paris a admis la déductibilité d’une indemnité versée par la société cédante à la société cessionnaire après activation d’une convention dite « de garantie de passif » (ou « GAP ») couvrant toute augmentation de passif ou diminution d’actif d’une des sociétés acquises. Notre analyse.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Les indicateurs de performance (MPM) définis par la direction sont un outil de communication...
La question de la date d’appréciation du contrôle dans le cadre du réinvestissement prévu à...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
