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Traitements informatiques et contrôle fiscal : quelles recommandations pour formaliser son option pour l’une des trois modalités de réalisation des traitements ?
Publié le 18 mars 2022 à 10h26
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 7 minutes
Lors de la présentation de la demande de traitements informatiques par un service vérificateur, l’entreprise doit pouvoir formaliser son choix pour l’une des trois modalités de réalisation des traitements en toute connaissance de cause. Pour cela, encore faut-il lui laisser un minimum de temps de réflexion pour formaliser son choix. Or, des arrêts de jurisprudence récents écartent le motif d’absence de délai raisonnable comme entachant la procédure de contrôle d’irrégularité.
Par Frédéric Agez, avocat, CMS Francis Lefebvre
1. Rappel du cadre légal
L’article L. 47 A II du livre des procédures fiscales (ci-après LPF) encadre la mise en œuvre de la procédure de demande de traitements informatiques dans le cadre d’un contrôle fiscal. A ce titre,...
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