Les indemnités transactionnelles sont soumises depuis longtemps à un contrôle étroit de l’Urssaf. La position de celle-ci est de considérer qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le fond, la forme ou la validité d’une transaction, pouvoir appartenant exclusivement au juge du fond.
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Transaction à la suite d’un licenciement pour faute grave et contrôle de l’Urssaf : infléchissement de la jurisprudence
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