Les indemnités transactionnelles sont soumises depuis longtemps à un contrôle étroit de l’Urssaf. La position de celle-ci est de considérer qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le fond, la forme ou la validité d’une transaction, pouvoir appartenant exclusivement au juge du fond.
Abonnés
Code du travail
Transaction à la suite d’un licenciement pour faute grave et contrôle de l’Urssaf : infléchissement de la jurisprudence
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur
Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...
Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...
