La documentation contractuelle subordonne habituellement le droit de l’agent immobilier à percevoir sa rémunération à la survenance de certains événements.
Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil
1. Les dispositions du plan comptable général (le « PCG ») relatives aux produits soumis à condition suspensive
Le PCG ne comporte aucune disposition relative au fait générateur de la comptabilisation des produits ; il en est de même s’agissant du chiffre d’affaires. Il se contente d’énumérer certaines catégories de produits à l’article 512-1.
