Les opérations de fusions entraînent, en principe, la perte du droit au report des déficits constatés par la société absorbée avant l’opération. Un transfert des déficits à la société absorbante est toutefois autorisé par la loi, sur agrément ou, dans certains cas, de plein droit.
Exposé des bonnes pratiques et des points d’attention.
Par Christophe Leclère, avocat associé, et Victoire Gasperini, avocate, CMS Francis Lefebvre
1. L’existence de déficits à transférer est un élément à prendre en compte dans le choix du sens d’une fusion
Le choix du sens d’une fusion est en principe libre. Il répond en pratique à des considérations stratégiques, opérationnelles ou réglementaires : impact sur le transfert de marchés, d’autorisations administratives, sur le personnel, sur les baux, sur les cautions et les emprunts bancaires, etc.
