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Transfert conventionnel des contrats de travail

Transfert des contrats de travail : attention à l’égalité de traitement

Publié le 14 mars 2014 à 11h59    Mis à jour le 14 mars 2014 à 17h37

Jean-Marc Lavallart   OPTION FINANCE

Dans le cadre des opérations de transfert de contrats de travail, la question du maintien et de la poursuite des avantages individuels et collectifs ne manque pas de se poser et peut entraîner certaines inégalités.

Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés.

La Cour de cassation a été amenée à opérer une distinction entre le transfert de plein droit des contrats de travail par application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du...

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