Abonnés

Transfert des déficits fiscaux sur agrément : une clarification administrative bienvenue

Publié le 4 février 2022 à 11h23

LPA-CGR Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 3 minutes

L’administration fiscale clarifie le sort des déficits fiscaux transférés sur agrément dans le cadre d’une opération de fusion, lorsqu’une telle fusion emporte changement d’activité de la société absorbante.

Par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé et Corinne Morel, avocate, LPA-CGR Avocats

Pour mémoire, dans le cadre d’une fusion placée sous le régime spécial de l’article 210 A du CGI, l’article 209, II du même code permet, sur agrément, à une société absorbante de reporter sur ses propres résultats, les déficits en report de la société absorbée.

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...

Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?

Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...

Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT

Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...

Voir plus

Chargement…