Une société a absorbé en 2017 une filiale dans le cadre d’une dissolution sans liquidation et a demandé à l’administration un agrément afin de bénéficier du transfert des déficits antérieurs non encore déduits de sa filiale, principalement subis au titre des exercices 2014 et 2015.
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Transfert des déficits sur agrément en cas de fusion : comment apprécier la condition d’absence de changement d’activité ?
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