Selon la cour d’appel de Lyon1, la transformation d’une SARL en une société de capitaux avant sa cession ne suffit pas pour limiter le montant des droits de mutation exigibles : encore faut-il que ce changement de forme sociale soit opposable à l’administration fiscale.
Par Jérôme Ardouin, associé, et Mathieu Ferré, senior manager, EY Société d’Avocats
Au regard des droits d’enregistrement, l’acquisition de parts sociales ou d’actions n’est pas équivalente : si le taux des droits de mutation à titre onéreux est aujourd’hui de 3 % dans le premier cas2, il n’est que de 0,1 % dans le second3 de sorte que la transformation avant cession d’une SARL en une société par actions est couramment envisagée.
