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Transformation en SAS : à quelle majorité se fier ?

Publié le 29 janvier 2021 à 12h11

DS Avocats   OPTION FINANCE

Ou comment, selon que la décision concerne les associés ou les porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, la majorité applicable aux votes de la décision de transformation peut être différente.

Par Arnaud Langlais, avocat associé, DS Avocats.

Chacun sait que la décision de transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée, opération courante s’il en est, doit être prise à l’unanimité (art. L. 227-3 du Code de commerce).

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