L’analyse juridique
Par Pauline Larroque, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Avant le 31 décembre 2021, les entités dites « surveillées » doivent avoir élaboré des plans écrits solides et introduit des clauses de repli (fallbacks) dans tous leurs contrats faisant référence à des indices de référence « critiques ».
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