La transmission universelle de patrimoine (TUP), prévue par l’article 1844-5 du Code civil, est un dispositif juridique simple et rapide de transmission d’entreprises et de restructuration de groupes. Néanmoins, de nombreuses questions se posent quant à ses modalités de mise en œuvre et à l’efficacité de la protection offerte aux créanciers, notamment dans le cadre de TUP dites transfrontalières.
Pour rappel, la TUP est un mécanisme juridique permettant de transférer le patrimoine social d’une société à son associé unique personne morale, sans passer par une phase de liquidation.
L’ensemble des contrats conclus par la société « tupée » sont transférés à son associé unique, y compris les contrats de travail et le bail commercial, à l’exception des contrats conclus dits intuitu personae sauf accord des cocontractants. L’associé unique peut également se voir opposer un jugement rendu contre la société avant sa dissolution.
