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Intégration fiscale

Trois décisions intéressantes rendues par le Conseil d’Etat

Publié le 17 mai 2019 à 15h17

Emmanuelle Féna-Lagueny, CMS Francis Lefebvre Avocats OPTION FINANCE

LBO Conseil d'Etat

Provisions, Charasse, LBO, intégration horizontale : la revue de la jurisprudencela plus récente du Conseil d’Etat en matière de groupe intégré a tout d’un inventaireà la Prévert (la poésie en moins).

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Trois décisions des 15 et 27 mars 2019 permettent au Conseil d’Etat de rendre une décision favorable en matière de provisions dans l’intégration, de confirmer et préciser comment s’apprécie l’amendement Charasse en cas de LBO, et d’étendre sa jurisprudence sur l’application de l’intégration horizontale avant le vote de la loi.

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