L’actualité fiscale en bref
Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Déclaré inconstitutionnel, le mécanisme de sanction devra être modifié avant le 31 décembre 2021.
L’article 1737 I du Code général des impôts (CGI) sanctionne les infractions aux règles de facturation les plus graves par une amende de 50 % du montant de la transaction ayant donné lieu au...
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...
Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...
Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...
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