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TVA et indemnités relatives aux baux – clarifications dogmatiques de l’administration
Publié le 20 janvier 2023 à 13h01
Reinhart Marville Torre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Le traitement des indemnités au regard de la TVA a déjà fait couler beaucoup d’encre, particulièrement en matière de baux commerciaux. Le 11 mai 2022, l’administration fiscale a mis en consultation publique un document regroupant ses commentaires sur le sujet. Le 28 décembre dernier, la version finalisée de ce document a été publiée (BOI-TVA-BASE-10-10-50), au pied du sapin ou presque.
Par Pierre Bonamy, avocat associé, et Nicolas Guilland, avocat collaborateur, Reinhart Marville Torre
Par principe, les indemnités venant en réparation d’un préjudice ne sont pas soumises à la TVA. Elles peuvent néanmoins entrer dans le champ d’application de la TVA lorsqu’elles traduisent l’existence...
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