Le traitement des indemnités au regard de la TVA a déjà fait couler beaucoup d’encre, particulièrement en matière de baux commerciaux. Le 11 mai 2022, l’administration fiscale a mis en consultation publique un document regroupant ses commentaires sur le sujet. Le 28 décembre dernier, la version finalisée de ce document a été publiée (BOI-TVA-BASE-10-10-50), au pied du sapin ou presque.
Par principe, les indemnités venant en réparation d’un préjudice ne sont pas soumises à la TVA. Elles peuvent néanmoins entrer dans le champ d’application de la TVA lorsqu’elles traduisent l’existence d’une prestation de services (ou de livraison de biens) réalisée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. En matière de baux commerciaux, le traitement au regard de la TVA des indemnités de résiliation anticipée fait l’objet de négociations systématiques. En effet, lorsque le traitement est incertain, appliquer de la TVA sur une indemnité expose celui qui la déduit. A l’inverse, considérer que l’indemnité est hors champ expose celui qui perçoit l’indemnité et est ainsi en position de collecter une éventuelle TVA. En pratique, les débats sont clos par la rédaction d’une side-letter prévoyant, dans des clauses souvent baroques, la marche à suivre en cas de redressement de l’une ou l’autre des parties.
Le Bofip intègre dorénavant les jurisprudences pertinentes. La décision Catleya y est ainsi explicitement reprise (CE, 27 février 2015, n°368661). Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait jugé dans cette affaire que la libération des locaux consécutive à une résiliation anticipée du bail devait être regardée comme trouvant sa contrepartie dans la possibilité offerte au bailleur de conclure un nouveau bail dans des conditions plus avantageuses, l’indemnité y afférente devant dès lors être considérée comme taxable à la TVA. Le Bofip mis en consultation en mai dernier...
