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Prestations de services

TVA et refacturation par les holdings

Publié le 20 février 2015 à 10h30    Mis à jour le 27 février 2015 à 15h13

Vincent Agulhon, Darrois Villey Maillot Brochier   OPTION FINANCE

Dans les groupes de sociétés, la sélection des prestataires de services est souvent centralisée, pour des impératifs d’efficacité, d’optimisation tarifaire ou encore, lorsque ces prestataires doivent intervenir sur des projets stratégiques, afin de permettre l’orientation des travaux et le contrôle des prestations par la direction du groupe – et ce même si le bénéficiaire des services est une filiale. Ces prestataires contractent donc directement avec la société tête de groupe, à charge pour celle-ci de refacturer le coût de la prestation aux filiales bénéficiaires.

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier

La refacturation de telles prestations est fréquente, ce qui explique l’émoi qu’avait suscité une décision de novembre 2012 par laquelle la CAA Versailles avait jugé que le prorata de TVA déductible...

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