Le projet de loi de finances pour 2027 propose de modifier le régime de TVA des mises à disposition de véhicules de société. Il revient, en grande partie, sur le rescrit que l’administration fiscale avait publié en avril 2025.
Par Jean-David Vasseur, avocat associé, et Eric Cayrel, avocat associé, EY Société d'Avocats
Par un arrêt du 20 janvier 2021[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne avait établi clairement les règles applicables aux mises à disposition de véhicules de sociétés :
- Soit cette mise à disposition est consentie à titre onéreux : il s’agit alors d’un service de location de véhicules, soumis à la TVA dans les conditions de droit commun et permettant une déduction de la TVA d’amont ayant grevé les dépenses liées à cette mise à disposition ;
