Le nouveau BOFiP Fusions
L’administration fiscale a mis à jour, le 3 octobre dernier, une grande partie de ses commentaires relatifs aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs.
Par Daniel Gutmann, avocat associé, et Agathe d’Aubigny, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le régime fiscal spécial des fusions et opérations assimilées a été aménagé, à compter du 1er janvier 2018, par la loi de finances rectificative pour 2017 afin de le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne.
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