L’article 244 bis B du CGI prévoit que les cessions de titres de participations substantielles1 détenues dans des sociétés françaises par des actionnaires non résidents sont soumises à prélèvement à un taux de 12,8 % pour les personnes physiques et de 33,33 % pour les personnes morales (taux applicables depuis le 1er janvier 2018, hors ETNC).
Par Julien Saïac, avocat associé, CMS Francis Lefebvre avocats
Cette disposition s’applique en pratique en l’absence de convention fiscale entre la France et le pays de résidence du cédant ou lorsque la convention permet à la France d’imposer les plus-values de cessions de participations substantielles (ex. : Espagne, Italie, Suède).
