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Libéralisation des restructurations internationales 

Un assouplissement de plus pour attirer les investissements étrangers

Publié le 13 juillet 2018 à 11h45

Jacques Henry de Bourmont, LPA-CGR   OPTION FINANCE

Nouvelle victoire pour les libertés communautaires : suppression de l’agrément fiscal pour les opérations de fusions réalisées au profit de sociétés étrangères plus de 16 ans après son introduction en droit interne…

Par Jacques Henry de Bourmont, avocat associé, LPA-CGR

Changement espéré pour les restructurations transfrontalières, la loi de finances rectificatives de 2017 (n° 2017-1775, du 28 décembre 2017) a supprimé l’agrément fiscal préalable pour bénéficier du...

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