Dans une décision rendue le 26 juillet dernier1, le Tribunal fédéral suisse, juridiction suprême, confirme la validité d’une demande des autorités fiscales françaises visant à l’obtention d’informations bancaires sur quelque 40 000 potentiels contribuables français. Cette importante décision constitue un cap supplémentaire dans les échanges d’information avec la Suisse.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Ala suite de différentes perquisitions menées en Allemagne en 2012 et 2013 dans les succursales de la banque UBS, le fisc allemand avait communiqué à son homologue français des fichiers concernant environ 40 000 personnes présentant les apparences de résidents fiscaux français.
