Tribunal administratif de Versailles, 11 juin 2020, SAS Laboratoire GlaxoSmithKline, nos 1708438, 1708481, 1803937, 1803938.Le tribunal administratif de Versailles inflige un premier revers à la tentative de l’administration fiscale de requalifier un centre de recherche scientifique en établissement industriel pour le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises, une position que salueront sans doute les rares laboratoires pharmaceutiques qui conduisent encore des recherches en France.
Par Charlotte Damiano, associée, Hogan Lovells
1. L’administration fiscale repousse toujours plus loin la notion d’établissement industriel, allant même jusqu’à tenter de requalifier un centre de recherche scientifique
Tout commence par un enjeu budgétaire suscité par l’absence de réévaluation des valeurs foncières locatives depuis 1970. En effet, ces valeurs locatives sont désormais déconnectées de la réalité du...
