La loi Hamon vise à rendre plus rapide et efficace l’intervention de l’administration dans de nombreux domaines du Code de commerce et dans celui du Code de la consommation. A cette fin, l’administration concernée (DGCCRF) peut désormais, sans l’intervention d’aucune autorité judiciaire, émettre des injonctions, assortir celles-ci de sanctions notamment pécuniaires en cas d’inexécution, mener ses enquêtes et les clôturer en fixant elle-même des amendes pour les entreprises.
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