Les contrats régissant les opérations sur instruments financiers à terme (contrats d’option, contrats à terme ou contrats d’échange relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d’intérêt, etc.) conclus entre deux parties sont généralement composés d’un contrat-cadre, complété lors de chaque opération par une confirmation.
Par Marc-Etienne Sébire, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Deux modèles de contrats-cadres sont principalement utilisés en France : celui de la Fédération bancaire française (FBF), le plus fréquent lorsque les deux parties sont françaises, et celui de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA), le plus répandu dans le monde et donc le plus habituel lorsque l’une des parties n’est pas française. Jusqu’à récemment, le droit applicable au contrat-cadre ISDA ne pouvait être que le droit anglais, celui de l’Etat de New York ou le droit japonais, de sorte que la version de droit anglais est de loin la plus utilisée en Europe.
Les tribunaux anglais ont une solide expérience des litiges relatifs aux ISDA de droit anglais et leurs décisions sont aujourd’hui exécutoires dans l’ensemble de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE). La réglementation européenne (règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles 1 bis) prévoit en effet que toute décision rendue par une juridiction d’un Etat membre est reconnue dans les autres Etats membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une quelconque procédure. Après avoir obtenu un jugement en Angleterre, une partie à un contrat-cadre ISDA de droit anglais peut donc rapidement faire saisir les actifs d’une contrepartie défaillante quels que soient les pays de l’UE ou de l’EEE où ces actifs sont situés.
La sortie du Royaume-Uni de l’UE en mars 2019 va modifier cette situation. Puisque «Brexit means Brexit», le Royaume-Uni va devenir un pays tiers et, à défaut...
