Par Arnaud Le Boulanger, avocat associé, et Félicie Bonnet, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Lorsqu'il s'agit de calculer les droits d'enregistrement dus en cas de cession de titres détenus au capital d'une société, l'évaluation est en principe plus simple si ces titres sont cotés, car le marché est généralement un référentiel pertinent.

Quand les titres d'une société cotée sont détenus par une autre société, l’administration et la jurisprudence apportent une précision intéressante. En effet, la valeur résultant du cours de bourse du paquet de titres détenus peut être augmentée d’une prime pour tenir compte du degré de contrôle atteint grâce à la détention de ces titres.

A cet égard, le Guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés publié par l’administration fiscale envisage l’application d’une prime de contrôle sur la valeur mathématique issue de la valeur de titres cotés pour évaluer un paquet de titres majoritaires. Le cas échéant, cette prime se justifie par le fait que le cours de bourse d’un titre ne reflète qu’une situation d’actionnaire minoritaire (les transactions formant le support de ce cours portant souvent sur une fraction infime du capital ou paquets minoritaires).

Dans un arrêt du 3 février 20151, la Cour de cassation valide l’application par l’administration d’une prime de 20 % à un paquet de titres représentant 24,4 % du capital d’une société cotée, pour l’évaluation de la holding qui le détient. La Cour estime que, par comparaison avec le second actionnaire qui ne détient que 6,72 % des titres, les autres actionnaires détenant moins...