Après l’insertion dans le BOFIP d’une mise en garde concernant l’échange de titres avec soulte, et la mention de cette opération dans la liste des pratiques et montages abusifs, la loi de finances rectificative pour 2016 a supprimé le régime de non-fiscalisation immédiate de la soulte dans les opérations de restructuration.
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Suppression de la non-fiscalisation immédiate des soultes
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